Mutuelle et Assurance SantéPension de réversion : quels documents pour faire votre demande ?

Pension de réversion : quels documents pour faire votre demande ?

Dans tous les régimes de retraite, il y a un mécanisme permettant au conjoint survivant de réclamer une partie des droits à la pension, en cas de décès du retraité ou du cotisant. Cette partie qui aurait pu normalement profiter à l’assuré décédé est appelée la pension de réversion. Elle est versée au conjoint sous certaines conditions. Nous vous invitons à découvrir ici toutes les informations sur cette pension de réversion.

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est une fraction de l’allocation de retraite perçue ou susceptible d’être touchée par un assuré décédé, si ce dernier avait été à la retraite avant son décès. Elle est encore appelée pension d’invalidité de veuf ou pension de survie. C’est une part qui représente donc un pourcentage de la pension de retraite.

Pour les régimes de base du privé, le coefficient s’élève à 54 %. Il monte à 60 % pour les régimes complémentaires. Quant aux régimes de base et complémentaires du secteur public, la prime est de 50 %. Le versement de la pension de réversion est effectué par un organisme de la Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA).

Comme il est mentionné sur le site pension-reversion.fr, le bénéficiaire de cette pension doit néanmoins remplir certaines conditions avant d’y prétendre. En général, les femmes sont les principales cessionnaires des pensions de réversion. Toutefois, notez que ce droit est aussi bien ouvert au genre féminin que masculin. Il faudra aussi retenir que la pension n’est pas automatiquement attribuée. Le conjoint doit théoriquement en faire la demande.

pension de réversion

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la pension de réversion ?

Avant d’effectuer une demande de pension de réversion, vous devez impérativement connaître les conditions d’obtention. Cela vous permet de savoir si vous êtes réellement éligible. Quoi qu’il en soit, notez que le pacs ou le concubinage ne sont pas des régimes de vie commune donnant droit à la réversion.

Peu importe si vous avez des enfants avec le défunt ou la défunte, il est impossible de prétendre à la pension d’invalidité de veuf sous ces états matrimoniaux. De façon concrète, il faut d’abord être sous le régime du mariage avant de convoiter cette pension. Par ailleurs, il y a aussi des conditions d’âge et de ressources que vous devez absolument observer.

La condition de l’alliance (le mariage)

Le mariage est la première condition pour effectuer une demande de pension de réversion. Cette partie de la prime de retraite est uniquement versée aux époux et ex-époux. De ce fait, le partenaire pacsé ou le concubin est d’office inéligible à cette pension. Dans le cas où le pensionné décédé aurait eu à effectuer des mariages successifs, la pension de réversion est partagée entre les ex-conjoints divorcés.

Pour les salariés du privé, le partage se fait sans condition de durée minimale. La veuve ou le veuf peut toujours bénéficier de la réversion, même après avoir été remarié(e). En revanche, pour les agents de la fonction publique, la répartition s’effectue en proportion de la durée de chaque mariage. En réalité, certaines institutions financières fixent des durées minimales de mariage pour le partage de la pension dans le cadre d’un mariage successif.

Le temps requis peut varier en fonction de la caisse de retraite concernée par la répartition. Retenez néanmoins que pour les fonctionnaires d’État, il faut au moins quatre ans d’union conjugale pour être éligible à la réversion. Cette union doit aussi être célébrée deux ans avant la retraite du défunt. Contrairement aux agents du secteur privé, les salariés de l’administration publique perdent leur droit à la pension de réversion s’ils se remarient.

C’est la même conséquence s’ils entraient en concubinage ou devenaient pacsés. Si un enfant naissait de l’union, il n’y a pas de limite de durée requise pour le partage de la pension. Cependant, dans la plupart des cas, les caisses de retraite mettent fin au reversement provenant de régimes complémentaires.

L’âge du demandeur

Pour prétendre à la pension de réversion, vous devez avoir au moins 55 ans ou plus. Il y a toutefois des cas d’exception où le conjoint survivant n’est pas encore atteint cet âge avant le décès du pensionné. Ce dernier devra alors attendre d’avoir cet âge légal de 55 ans, avant de pouvoir constituer un dossier de demande, afin de l’adresser aux organismes de retraite concernés.

La condition de ressource

Il y a une limite de ressource que vous devez idéalement respecter pour être éligible à la pension de retraite. Dans le cas contraire, les organismes de retraite risquent de rejeter votre dossier de demande. Il y a un plafond trimestriel et annuel. En 2022, le plafond trimestriel estimé pour l’obtention de la pension de reversement est de 5 496,40 euros bruts pour celui qui vit seul, soit 1 832,13 euros par mois.

Quant aux couples, la limite est fixée à 8 794,24 euros bruts, soit 2 931,41 euros par mois. Pour cette même année, le plafond annuel est de 21 985,60 euros bruts pour une personne célibataire et de 35 176,96 euros pour les couples. Si vous avez plus de 54 ans et êtes toujours actif, il y a un abattement de 30 % qui s’applique sur vos ressources annuelles. Celles-ci sont alors prises en compte à hauteur de 70 %.

De plus, retenez qu’il n’y a que la pension de base qui est soumise à cette condition de revenus. La pension concernant la retraite complémentaire ne l’est pas.

une allocation de réversion

Comment pouvez-vous faire votre demande de pension de réversion ?

La pension de reversement s’obtient après avoir introduit un dossier de demande auprès d’un organisme de retraite. Vous avez la possibilité d’effectuer votre requête en ligne ou par écrit. La demande en ligne peut se faire depuis votre compte personnel retraite. Pour la requête par écrit, vous devez adresser un formulaire de demande de retraite de réversion, à la caisse de retraite du défunt.

Dans un cas comme dans l’autre, sachez que vous devez choisir une date comme point de départ de la retraite de réversion. Celle-ci doit être idéalement fixée au 1er jour d’un mois. En absence d’un choix de votre part, la caisse de retraite effectue votre paiement au plus tôt le 1er jour du mois après le dépôt de demande.

Le paiement n’est effectué qu’après examen et acceptation du dossier de demande. Lorsque vous effectuez le dépôt de votre demande et n’obtenez pas une réponse au bout de 4 mois, cela signifie tout simplement que cette dernière a été refusée.

L’acte de naissance, un document indispensable pour faire votre demande

Un dossier de demande de pension de réversion comporte manifestement plusieurs documents. Ces derniers sont nécessaires pour que la caisse de pension puisse déterminer l’éligibilité du demandeur et l’existence d’autres bénéficiaires. Parmi les pièces constituant le dossier de la demande, l’acte de naissance est primordial.

Ce document juridique attestant de votre naissance permet à l’administration de vérifier si vous validez la condition d’âge requise pour prétendre à la pension. Toutefois, sachez que vous devez fournir deux actes de naissance : le vôtre et celui du pensionné décédé. L’acte du défunt doit contenir les mentions marginales.

En d’autres termes, il doit comporter la date de mariage ou de divorce (avec le bénéficiaire), ainsi que la date et le lieu du décès. Quant à l’acte du demandeur, c’est-à-dire le vôtre, il doit aussi contenir la mention de votre mariage avec le défunt.

Quels sont les autres documents dont vous avez besoin ?

En dehors des actes de naissance, vous devez également fournir une photocopie de votre pièce d’identité et une copie de votre livret de famille. Pour les régimes de retraite de bases, d’autres documents sont à compléter. Il s’agit entre autres :

  • d’une copie des 2 derniers avis d’imposition,
  • d’une copie des derniers bulletins de salaire, si le demandeur est actif,
  • d’une copie des derniers relevés de compte bancaire personnel.

Sachez aussi que lorsqu’un demandeur est dans une situation de remariage, il doit aussi fournir des justificatifs de ressources de son nouveau conjoint. Les caisses peuvent réclamer d’autres pièces justificatives lors de l’analyse de votre dossier de demande.

Les délais d’attente de validation de votre dossier de pension de réversion

Une fois votre dossier constitué et introduit auprès de l’organisme de retraite, le traitement peut prendre plusieurs semaines. Il faut généralement compter entre un à deux mois, pour le traitement de votre demande de réversion. Au-delà de ce délai, votre demande est probablement rejetée. En revanche, si cette dernière est approuvée, vous allez recevoir une notification de versement en provenance de chaque caisse de retraite.

Étant donné que les règles sont établies en fonction de chaque régime, nous vous recommandons fortement d’analyser attentivement le contenu des notifications reçues, pour identifier d’éventuelles erreurs. Lorsqu’un bénéficiaire découvre une erreur, il est tenu de saisir la Commission d’appel de l’amitié (ARC), pour en faire mention. Il doit soumettre une demande avec certification à l’ARC, dans les deux mois suivant la réception de la notification de paiement.

Après avoir examiné les documents soumis par le demandeur, le comité enverra sa décision par la poste. Si celle-ci n’est pas en faveur du requérant, ce dernier dispose de deux mois pour utiliser une autre voie de recours. Il peut saisir cette fois-ci le pôle social du tribunal de grande instance.