Depuis plus de dix ans, des efforts notables pour prévenir la survenue des accidents médicaux ont été réalisés et ont porté leurs fruits. Il en subsiste néanmoins inévitablement.

Jusqu’à une époque récente, la seule voie de reconnaissance certaine pour les victimes d’accidents médicaux lourds était le contentieux devant une juridiction administrative ou judiciaire pour faire reconnaître la faute de l’établissement et/ou  du professionnel de santé. Ce passage obligé devant l’institution judiciaire constitue, pour toutes les parties à la procédure, une épreuve.

Pour le soignant ou l’établissement, le caractère désagréable, voire traumatisant de la réclamation d’un patient, fondée ou pas,  à la suite d’un soin est connu. Chacun a conscience de l’investissement personnel et du sens des responsabilités que nécessite la pratique médicale. Dès lors, l’insatisfaction d’un patient est souvent vécue par le praticien et l’établissement comme une remise en cause de sa compétence ou de son dévouement. De ce sentiment découle fréquemment un «raidissement» qui est, par ricochet, légitimement très mal vécu par les victimes et qui a pour effet d’alourdir leur ressentiment et peut-être même les conséquences psychiques et physiologiques de l’accident. Or, ce ressentiment n’est pas sans compliquer la procédure d’indemnisation qui suit la survenance du dommage.

 

Un dispositif dédié au règlement amiable

Or, la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, a mis en place un dispositif d’indemnisation amiable qui offre un cadre alternatif à ces confrontations, plus apaisé, plus rapide, sans ministère obligatoire d’avocat, et dont les frais d’expertise  sont pris en charge.

Cette loi a ouvert une voie générale d’indemnisation par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs ce qui permet de sortir de la recherche systématique de la faute du professionnel de santé ou de l’établissement de santé. La moitié des accidents médicaux donnant lieu à avis d’indemnisation par le dispositif relève ainsi d’un accident médical non fautif indemnisé par la solidarité nationale.

Pour autant, l’autre moitié des dossiers donnant lieu à indemnisation trouve son origine dans des accidents médicaux fautifs. Il est bien entendu difficile, pour un soignant, qui n’est pas professionnel du droit, de comprendre que la mise en œuvre de la responsabilité civile n’est pas un opprobre. La constatation de l’existence d’une faute marque certes la reconnaissance d’un manquement aux obligations de moyens et peut alors être comprise comme une remise en cause globale de la pratique du soignant. Ce n’est pas ici l’esprit du droit qui ne voit dans la faute civile qu’un moyen (assez fluctuant d’ailleurs) «d’accrocher» un fait précis afin de pouvoir en indemniser la victime. Or, en aucun cas, indemnisation n’est sanction. En témoigne d’ailleurs la faible proportion d’actions engagées devant le juge pénal et la plus faible proportion encore d’actions qui y prospèrent.

Mais il est vrai que se trouver confronté à une action en reconnaissance d’un accident médical reste difficile pour un soignant. C’est pourquoi l’introduction d’une voie amiable constitue une évolution majeure dans les modes de règlement des conflits entre soignants et patients.

L’usage de cette voie amiable s’est notablement développé puisqu’elle concerne désormais la moitié des règlements d’accidents médicaux. Pourtant, elle est insuffisamment connue des professionnels de santé qui ont tout intérêt à la conseiller à leurs patients qui s’estimeraient victimes d’un accident médical.

Ce dispositif repose sur une commission de conciliation et d’indemnisation implantée au niveau régional. Celle-ci, présidée par un magistrat, n’est pas, pour autant, un tribunal : il s’agit d’une instance de concertation qui rend un avis. Outre son président, la commission comprend des représentants des patients, des professionnels et établissements de santé, des spécialistes du droit et de la réparation corporelle, assureurs et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

 

Un mode de gestion efficace des accidents médicaux lourds

Sont éligibles à l’examen par cette commission les accidents médicaux les plus lourds : selon les critères d’admissibilité les plus communs, les préjudices doivent être supérieurs à un seuil de 24% d’incapacité fonctionnelle ou à six mois d’arrêt de travail. En-dessous de ces seuils, la commission ne peut statuer sur une demande d’indemnisation mais peut proposer à la victime et à l’établissement, ou au professionnel de santé, d’organiser une médiation.

Il revient à la commission d’apprécier le lien de causalité entre l’accident médical et l’acte médical mis en cause et, si ce lien est validé, d’apprécier le caractère fautif ou non fautif de l’accident médical, puis, enfin de quantifier l’importance de chacun des postes de préjudice qu’ils soient fonctionnels ou économiques.

Lorsque la commission estime que l’accident médical comporte un caractère fautif, elle adresse l’avis d’indemnisation au professionnel ou à l’établissement de santé concerné et à son assureur. Si l’assureur ne suit pas l’avis de la commission, la victime peut se retourner vers l’ONIAM qui peut l’indemniser en lieu et place de l’assureur puis se retourner contre ce dernier pour lui demander le remboursement assorti d’une pénalité.  Lorsqu’elle estime que l’accident médical est non fautif, elle adresse l’avis d’indemnisation à l’ONIAM qui assure l’indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale.

Contrairement à la procédure judiciaire, ni les débats ni la position de la commission ne sont publics et l’avis de la commission ne s’impose pas aux institutions auxquelles il est adressé. En revanche, toutes les garanties sont offertes aux parties : préservation du secret médical, possibilité à chacune des parties de faire valoir ses observations lors de l’expertise préalable puis lors de son audition par la commission.

Tout dispositif est toujours perfectible mais on peut estimer, d’ores et déjà, au terme de dix ans d’existence, que celui-ci a atteint ses objectifs puisque 62% (96% pour l’ONIAM et 45% pour les assureurs) des indemnisations d’accidents médicaux se font désormais par voie amiable et que 70% de ces transactions font suite à un avis de commission de conciliation et d’indemnisation. Or, l’ONIAM suit 90% des avis des commissions et les assureurs en suivent 75%. En outre, 96% des offres d’indemnisation de l’ONIAM sont acceptées par les victimes.

En ce qu’elle représente une solution sans doute préférable pour tous, il importe que le soignant, dans le cadre du dialogue qui naît à l’occasion d’un événement indésirable, puisse présenter au patient les avantages du recours au dispositif de règlement amiable des accidents médicaux.

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Commentaires (1)

  1. le 22 mai 2012 par mickael

    bonjour,

    Effectivement il faut déstigmatisé.
    Aujourd’hui la socièté tant à nous faire peur et au pouvoir public en tant que malade psychiatrique.
    Voyons 2012 l’année de la compréhension et d’instruction sur les maladie psychiatrique, voyons une autre image que celle qui est donné par le public, proche, responsable de santé et autre.
    Voyons une année de la culture maladive et informant les gens d’une autre manière
    Courage à tous les malades et à leurs proches.
    Les votes ne suffirons pas, nous avons tous besoin des un et des autres et avec les réseaux sociaux , les média, c’est gagné!
    cordialement

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